Arrêté préfectoral n° SPA 2026-14 du 30 juillet 2026
Par arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2026, l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de Montfermy est transféré, à titre gratuit dans le patrimoine de la commune de Montfermy.
À compter de la publication de cet arrêté, la section de Montfermy perd la qualité de personne morale de droit public. La commune se substitue désormais à la section pour l’ensemble de ses droits, obligations et démarches administratives.